Lutte contre les discriminations

Toute personne s’estimant victime de discrimination peut saisir directement la Haute autorité au moyen d’un courrier motivé adressé à :

Haute Autorité de Lutte contre les Discriminations et pour l’Egalité
11, rue Saint Georges
75009 Paris

La Haute autorité peut aussi être saisie par :

• Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits, et dont la raison d’être est de combattre les discriminations ou d’assister les victimes. L’association pourra saisir la haute autorité "conjointement avec toute personne qui s’estime victime de discrimination", et avec son accord.

• L’intermédiaire d’un député, d’un sénateur ou d’un représentant français au parlement européen.

• La Haute autorité peut aussi se saisir d’office des cas de discrimination directe ou indirecte dont elle a connaissance, sous réserve que la victime, lorsqu’elle est identifiée, ait été avertie et qu’elle ne s’y soit pas opposée.

Un numéro de téléphone à la disposition de tous

Si les personnes souhaitent obtenir des informations sur leurs droits, sur la loi française contre les discriminations sur la saisine de la Haute autorité, elles peuvent contacter un conseiller d’information au :

08 1000 5000
(Coût d’une communication locale à partir d’un poste fixe -
Du lundi au vendredi de 8h30 à 18h30)

Quelles sont les modalités de saisine ?

La Haute autorité peut être saisie directement par les particuliers au moyen d’un courrier motivé.
Les particuliers seront informés des suites données à leur réclamation par écrit. Si les faits invoqués n’entrent pas dans le champ de compétence de la Haute autorité ou que la réclamation est manifestement infondée, la Haute autorité ne pourra donner suite à la réclamation.

Pour saisir la HALDE, un simple courrier motivé suffit. Il est important de transmettre toutes les précisions utiles sur les faits considérés comme constitutifs d’une discrimination.

Les éléments et les précisions apportés sont confidentiels et ne sont divulgués qu’avec votre accord. Vous pouvez joindre des copies des pièces et des attestations que vous jugerez utiles pour la constitution de votre dossier. Vous devez conserver les originaux et ne transmettre que les photocopies.

Exemple de documents pouvant être transmis, en fonction de la situation : Une copie de l’offre d’emploi, d’une candidature (CV et lettre de motivation), de la lettre de refus, du contrat de travail, des fiches de paie, des attestations d’employeur, d’un certificat médical, d’un courrier de refus...

Comment la HALDE traite les saisines ?

La Haute autorité étudie les plaintes qui lui sont transmises. Elle transmet aux personnes les informations sur les procédures adaptées et aide la personne à constituer son dossier.

Elle recueille toutes les informations sur les situations portées à sa connaissance, évalue la discrimination et aide à trouver une solution concrète pour rétablir l’égalité de traitement.

Elle dispose de pouvoirs d’enquête pour établir la preuve de la discrimination.

Elle peut faire procéder à des auditions et des vérifications sur place et se faire communiquer toute information. Les personnes mises en cause ou sollicitées sont tenues de répondre à ses demandes.

En cas de refus, la Haute autorité peut saisir le juge des référés pour les y contraindre.

La Haute autorité peut demander à l’auteur d’une discrimination d’y mettre fin et rendre publique son intervention.

Médiation
Lorsqu’une solution peut être obtenue sans procès, la Haute autorité peut proposer une médiation, et avec l’accord des parties, nommer un médiateur.

Action en justice
En cas de procès, la personne est informée des procédures et des recours possibles et peut demander l’intervention de la Haute autorité devant le tribunal civil, tribunal, correctionnel, conseil des prud’hommes, tribunaux administratifs, afin qu’elle donne son avis.

Elle informe le procureur de la République lorsque des faits constitutifs d’un crime ou d’un délit sont portés à sa connaissance.

La Haute autorité peut également transmettre le dossier à l’autorité disciplinaire.

La HALDE examine votre réclamation, et vous informe de vos droits. S’il y a lieu, elle caractérise la discrimination, et dans ce cas se déclare compétente pour instruire le dossier que vous lui avez adressé.

La HALDE en chiffres : Septembre 2006

Depuis son installation par le chef de l’état, le nombre de réclamations enregistrées à la Haute autorité ne cesse d’augmenter. Elle reçoit en moyenne 15 réclamations par jour.

L’ensemble des réclamations couvre tous les critères de discrimination avec une forte prédominance des réclamations concernant le critère de l’origine (33%), du handicap/santé (15%), et de l’âge (6%).

Près de la moitié des réclamations concernent le domaine de l’emploi (40%), suivi des services publics (18%), puis de l’accès aux biens et aux services (9%) et du logement (5%).

Ces chiffres révèlent une persistance des discriminations dans le domaine de l’emploi, secteur privé et secteur public. Ces discriminations touchent principalement les personnes d’origine étrangère mais également les personnes handicapées, les femmes et les personnes âgées. Et elles se manifestent le plus souvent à l’embauche, l’insertion professionnelle, l’évolution de carrière.

C’est une réalité encore trop ignorée mais qui tend à mobiliser de plus en plus les différents acteurs de la lutte contre les discriminations : institutions, associations, pouvoirs publics syndicats...

La direction juridique veille à l’instruction des réclamations. Toutes les réclamations sont étudiées par une équipe de juristes et font l’objet d’un travail d’expertise juridique.

Des exemples de réclamations

- Réclamation d’un collectif de sept personnes ayant fait l’objet d’une information au Procureur de la République
Date : Mars 2005
Critère : Age
Domaine : Emploi

La Haute autorité a été saisie par courrier d’une réclamation d’un collectif de sept personnes portant sur les discriminations liées à l’âge. Leurs réclamations visent 40 offres d’emplois diffusées sur Internet dont le libellé mentionne des critères d’âge que dépassent les réclamants. La Haute autorité a décidé d’informer le Procureur de la République de ces faits constitutifs d’un délit portés à sa connaissance. Elle a informé également les auteurs des annonces et les diffuseurs sur Internet des pratiques discriminatoires relevées et de la transmission au Procureur de la République. Au mois de septembre 2005, la HALDE a rappelé aux journaux diffusant des annonces que la publication d’une offre d’emploi comportant un critère d’âge est interdite par le Code du Travail. Cette condition posée à l’embauche demeure encore répandue malgré son interdiction. C’est pourquoi, la HALDE doit veiller sans cesse afin de rétablir l’égalité de traitement.

- Réclamation portant sur les pratiques de recrutement en matière d’emplois saisonniers
Date : Octobre 2005
Critère : Situation de famille
Domaine : Emploi

La Haute autorité a été saisie par courrier en juin 2005 d’une réclamation relative à la préférence accordée, dans le secteur privé comme public, aux enfants des personnels pour les emplois saisonniers.

Un courrier a été envoyé au réclamant précisant qu’ « en raison du nombre important de candidatures émanant des enfants du personnel auxquels nous réservons une priorité comme chaque année, vous comprendrez certainement qu’il ne nous soit pas possible de répondre favorablement à votre demande ». Or la priorité accordée aux enfants du personnel caractérise une discrimination fondée sur la situation de famille.

Un courrier d’enquête a été dressé au Président de la société en soulignant que « ce privilège de recrutement porte atteinte, à l’égard des candidats à l’embauche, au principe de l’égalité des chances et pourrait caractériser l’infraction de subordination d’une offre d’emploi à un critère prohibé de discrimination, la situation de famille, au sens des articles 225-1 et 2 du Code pénal. ». La société propose de présenter à la Haute autorité ses pratiques « afin d’identifier précisément celles qui devraient être modifiées ».

Le collège de la Haute autorité accepte la proposition de la société quant à ses pratiques de recrutement, dans un délai de 2 mois, dans la perspective notamment d’une éventuelle recommandation de portée plus générale visant à l’établissement de bonnes pratiques sur ce sujet qui puissent être mises en œuvre pour les recrutements de l’été 2006.